Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité du vendeur

Le site Les Terres de Caldera, accessible notamment à l’adresse lesterresdecaldera.fr, est exploité par :

CALDERA bénéficie, tant que les conditions légales sont remplies, du régime de franchise en base de TVA.

TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées par CALDERA auprès de consommateurs agissant à des fins non professionnelles.

CALDERA commercialise ses produits uniquement auprès de particuliers.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de CALDERA et de ses clients dans le cadre des ventes réalisées sur le site Les Terres de Caldera.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.

La version des CGV applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de sa commande.

CALDERA peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Article 3 — Produits commercialisés

CALDERA peut notamment commercialiser :

• des cartes Pokémon à l’unité ;
• des produits Pokémon JCC scellés, tels que boosters, displays, Elite Trainer Box, bundles, coffrets, mini tins, duopacks et collections spéciales ;
• des accessoires destinés aux jeux de cartes à collectionner, notamment sleeves, top loaders, classeurs, boîtes de rangement, protections et accessoires de jeu.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit.

CALDERA s’efforce de présenter les produits, photographies, caractéristiques et descriptions de la manière la plus fidèle possible.

Pour les cartes vendues à l’unité, l’état annoncé sur la fiche produit fait partie des caractéristiques prises en compte lors de la vente.

Les éventuelles différences mineures de rendu liées notamment à l’écran, à l’éclairage ou à la photographie ne sauraient priver le consommateur de ses droits lorsque le produit livré n’est pas conforme aux caractéristiques contractuelles annoncées.

CALDERA ne propose pas de précommandes au lancement du service.

Article 4 — Disponibilité et stock

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

L’ajout d’un produit au panier ne constitue pas une réservation du produit.

Le stock est attribué dans le cadre de la validation effective de la commande et de l’autorisation du paiement.

Si, malgré les systèmes de gestion de stock mis en place, un produit devient indisponible après validation et paiement de la commande, CALDERA en informe le client dans les meilleurs délais.

Le produit indisponible est alors intégralement remboursé.

Si le produit indisponible constituait l’intégralité de la commande, la commande est annulée et remboursée intégralement.

Article 5 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros TTC.

CALDERA bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée tant que ce régime demeure applicable.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

CALDERA peut modifier ses prix à tout moment.

Le prix applicable reste toutefois celui affiché au moment où le client valide sa commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix.

En présence d’une erreur de prix évidente et objectivement identifiable, CALDERA peut annuler la commande concernée et rembourser les sommes éventuellement encaissées.

Aucun montant minimum de commande n’est imposé.

Article 6 — Promotions et offres commerciales

CALDERA peut proposer ponctuellement des codes promotionnels, réductions, offres de lancement ou autres opérations commerciales temporaires.

Les conditions spécifiques de chaque offre, notamment sa durée, les produits concernés, son éventuel montant minimum et ses possibilités de cumul, sont précisées lors de l’opération.

Sauf mention contraire, une promotion n’est ni échangeable contre sa valeur monétaire ni applicable rétroactivement à une commande déjà validée.

Article 7 — Processus de commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, le client a la possibilité de vérifier :

• les produits commandés ;
• leurs quantités ;
• leur prix ;
• les frais applicables ;
• le montant total de la commande ;
• ses coordonnées ;
• son adresse de livraison ;
• le mode de livraison sélectionné ;

et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le client valide ensuite sa commande par une action indiquant sans ambiguïté que cette validation entraîne une obligation de paiement.

La commande est définitivement conclue lorsque le client, après avoir vérifié le détail de sa commande et son prix total et corrigé d’éventuelles erreurs, confirme sa commande avec obligation de paiement et que le paiement est autorisé.

CALDERA adresse ensuite au client, sans retard injustifié, un e-mail de confirmation récapitulant les informations essentielles de la commande.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux cas d’annulation prévus dans les présentes CGV.

Article 8 — Refus, suspension ou annulation d’une commande

CALDERA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas :

• de suspicion raisonnable de fraude ;
• d’anomalie de paiement ;
• de refus ou d’échec du paiement ;
• d’erreur manifeste de prix ;
• d’indisponibilité réelle du produit ;
• ou d’impossibilité légitime d’exécuter la commande.

Le client en est informé dans les meilleurs délais.

Si une somme a déjà été encaissée au titre d’une commande annulée, elle est remboursée selon les modalités prévues par les présentes CGV.

Article 9 — Paiement

Le paiement est exigible lors de la commande.

Les paiements sont traités par Stripe et ses partenaires de paiement.

Selon leur disponibilité technique, leur activation par CALDERA et l’éligibilité du client, les moyens de paiement pouvant notamment être proposés sont :

• carte bancaire ;
• Apple Pay ;
• Google Pay ;
• PayPal ;
• Klarna.

Les moyens effectivement disponibles sont indiqués au client pendant le processus de commande.

Certains moyens de paiement peuvent être soumis à des conditions propres au prestataire concerné.

CALDERA ne stocke pas directement les numéros complets de cartes bancaires.

Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement concernés conformément à leurs propres procédures de sécurité.

La commande peut être refusée ou suspendue en cas de refus d’autorisation du paiement ou de suspicion raisonnable de fraude.

Article 10 — Livraison

10.1 Zone de livraison

CALDERA livre au lancement uniquement en France métropolitaine.

Les éventuelles restrictions de livraison sont indiquées au client avant la validation de la commande.

10.2 Modes de livraison

Les modes de livraison proposés peuvent notamment comprendre :

Mondial Relay — Point Relais

et

La Poste / Colissimo — livraison à domicile.

Les modes effectivement disponibles sont indiqués au moment de la commande.

10.3 Préparation

Les commandes sont normalement préparées et expédiées sous 1 à 2 jours ouvrés après confirmation du paiement.

Ce délai correspond à la préparation et à la remise de la commande au transporteur et ne constitue pas nécessairement le délai total de livraison.

10.4 Délais de livraison

Les délais indiqués lors de la commande sont estimatifs lorsqu’ils dépendent du transporteur.

Ils peuvent être affectés par des circonstances indépendantes de la volonté de CALDERA, notamment un retard du transporteur ou un cas de force majeure.

Ces circonstances ne privent pas le client des droits que lui reconnaît la loi en cas de retard ou de défaut de livraison.

Lorsque le droit applicable impose une date ou un délai de délivrance, CALDERA demeure tenue par les dispositions légales correspondantes.

10.5 Livraison offerte

La livraison en Point Relais Mondial Relay est offerte à partir de 100 euros d’achat, en France métropolitaine, sous réserve que ce mode de livraison soit disponible pour la commande concernée.

Les éventuelles autres conditions sont affichées lors de la commande.

Article 11 — Transfert des risques et réception

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession de la commande, ou lorsqu’un tiers désigné par lui en prend possession.

Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par CALDERA, les règles légales spécifiques relatives au transfert des risques s’appliquent.

Le client est invité à vérifier l’état extérieur du colis lors de sa réception.

L’absence de réserves au moment de la livraison ne prive pas le consommateur des garanties légales auxquelles il peut prétendre.

En présence d’un colis ou produit endommagé, incorrect ou non conforme, le client doit contacter CALDERA dans les meilleurs délais à :

contact@lesterresdecaldera.fr ou via le formulaire de contact du site.

Le client est invité à transmettre son numéro de commande ainsi que, lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater le problème.

Article 12 — Droit de rétractation

12.1 Principe

Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour les ventes de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, les règles légales relatives au point de départ du délai s’appliquent.

12.2 Exercice de la rétractation

Le client peut exercer son droit de rétractation :

• par l’intermédiaire de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site ;
• par e-mail à contact@lesterresdecaldera.fr ;
• ou au moyen de toute déclaration non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter.

Fonctionnalité de rétractation en ligne : [URL À COMPLÉTER AVANT OUVERTURE]

Lorsque la rétractation est effectuée en ligne dans les conditions prévues par la réglementation, un accusé de réception est transmis au consommateur sur un support durable.

12.3 Retour des produits

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner les produits sans retard excessif et au plus tard dans le délai légal applicable.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque CALDERA décide de les prendre en charge ou lorsqu’une disposition légale prévoit le contraire.

Le client est invité à utiliser un mode d’expédition permettant de justifier le retour du colis.

Article 13 — État des produits retournés et dépréciation

Le client doit manipuler les produits uniquement dans la mesure nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire peut entraîner une diminution du montant remboursé correspondant à la perte de valeur effectivement constatée, dans les conditions prévues par la loi.

Cartes Pokémon à l’unité

Les cartes doivent être retournées, dans la mesure du possible, avec les protections dans lesquelles elles ont été expédiées.

Toute dégradation, rayure, pliure, altération ou manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour examiner la carte peut entraîner une réduction du remboursement correspondant à la dépréciation réellement constatée.

Produits scellés

Le simple fait qu’un produit soit vendu scellé ne signifie pas automatiquement que le droit de rétractation disparaît lors de son ouverture.

Toutefois, l’ouverture, la destruction ou l’altération irréversible d’un emballage ou d’un scellage susceptible d’entraîner une perte de valeur commerciale importante peut être prise en compte pour déterminer une éventuelle dépréciation du produit conformément à la réglementation applicable.

Les exceptions légales au droit de rétractation restent applicables lorsqu’un produit entre effectivement dans l’une des catégories prévues par la loi.

Article 14 — Remboursement en cas de rétractation

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, CALDERA rembourse les sommes devant légalement être remboursées, y compris les frais de livraison dans les limites prévues par la réglementation.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable à compter de la notification de la rétractation.

CALDERA peut, dans les situations prévues par la loi, différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé peuvent ne pas être remboursés dans les conditions prévues par la loi.

Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, à condition que cela ne lui occasionne aucuns frais.

Article 15 — Autres remboursements

Lorsqu’un remboursement devient dû pour un motif autre que l’exercice du droit de rétractation, notamment en cas d’annulation de commande ou d’indisponibilité d’un produit, il est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du moment où il devient dû, sous réserve d’un délai impératif différent prévu par la loi.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

Article 16 — Garanties légales

CALDERA ne propose aucune garantie commerciale supplémentaire.

Le consommateur bénéficie toutefois de l’ensemble des garanties légales applicables, notamment :

• la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ;
• la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.

Pour mettre en œuvre une garantie légale, le client peut contacter :

La garantie légale de conformité permet notamment au consommateur d’agir lorsque le bien livré n’est pas conforme au contrat.

Pour les biens concernés par cette garantie, le vendeur répond dans les conditions et délais prévus par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.

La garantie des vices cachés s’applique dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue fortement l’usage.

ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE OBLIGATOIRE : avant publication commerciale des présentes CGV, CALDERA devra insérer ici l’encadré officiel relatif aux garanties légales prévu par l’article D. 211-2 du Code de la consommation et son annexe, dans sa version en vigueur.

Article 17 — Réclamations et service client

Toute réclamation relative à une commande doit d’abord être adressée à CALDERA par écrit :

à contact@lesterresdecaldera.fr ou au moyen du formulaire de contact disponible sur le site.

Le client est invité à préciser :

son identité, son numéro de commande, l’objet de sa réclamation, une description du problème et toute pièce utile à son traitement.

Lorsque cela est pertinent, notamment en cas de dommage ou de non-conformité visible, des photographies peuvent être jointes.

CALDERA examine la réclamation et s’efforce d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.

CALDERA privilégie, lorsque cela est possible, une résolution amiable du différend.

Article 18 — Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable adressée à CALDERA et en l’absence de résolution amiable satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions applicables.

Les modalités de saisine du médiateur seront indiquées sur le site et dans les présentes CGV dès sa désignation.

La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 19 — Responsabilité

CALDERA est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.

CALDERA ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage imputable au consommateur, à un tiers ou à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, dans les limites autorisées par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter un droit impératif reconnu au consommateur.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement remplissant les conditions légales de la force majeure.

Lorsque l’événement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée peut être suspendue pendant la durée de l’empêchement.

Lorsque l’empêchement devient définitif, les conséquences prévues par la loi s’appliquent.

Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.

Article 21 — Mineurs

Les mineurs peuvent effectuer les achats correspondant à des actes courants de la vie quotidienne pouvant être raisonnablement accomplis compte tenu de leur âge et de leur situation.

Pour tout achat important au regard de sa nature ou de son montant, l’autorisation du représentant légal est requise conformément aux règles applicables.

Article 22 — Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de CALDERA jusqu’au paiement complet du prix.

Cette clause n’affecte pas les règles légales relatives au transfert des risques au consommateur.

Article 23 — Preuve et archivage

Les registres informatisés, confirmations de commande, échanges électroniques, données de commande et enregistrements de paiement conservés dans les systèmes de CALDERA et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, paiements et échanges intervenus avec le client, sous réserve des dispositions légales applicables et des droits du consommateur.

Les contrats conclus par voie électronique pour un montant égal ou supérieur au seuil réglementaire font l’objet d’une conservation dans les conditions et pendant la durée prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur peut demander l’accès au contrat ainsi archivé en contactant CALDERA à :

contact@lesterresdecaldera.fr

Les factures et documents devant être conservés au titre des obligations comptables ou légales sont archivés pendant la durée légalement requise.

Article 24 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de la gestion de la relation client sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Les informations détaillées relatives notamment :

• aux données collectées ;
• aux finalités des traitements ;
• aux durées de conservation ;
• aux prestataires ;
• aux droits des personnes ;

figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

CALDERA ne stocke pas directement les numéros complets de carte bancaire.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :

contact@lesterresdecaldera.fr

Article 25 — Propriété intellectuelle

Les éléments propres à CALDERA et à l’univers Les Terres de Caldera, notamment le nom, les créations graphiques, logos, textes, photographies, illustrations, éléments narratifs, interfaces et contenus originaux, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation totale ou partielle de ces éléments est interdite sans autorisation préalable de CALDERA, sauf exception prévue par la loi.

Les marques, personnages, illustrations, logos et autres éléments relatifs à Pokémon appartiennent à leurs titulaires respectifs.

CALDERA / Les Terres de Caldera est une boutique indépendante et ne prétend détenir aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à The Pokémon Company, Nintendo, Game Freak, Creatures Inc. ou leurs ayants droit respectifs.

Article 26 — Droit applicable

Les présentes CGV et les ventes conclues sur le site sont soumises au droit français.

Le choix du droit français ne prive pas le consommateur des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie éventuellement en vertu de la loi de son pays de résidence.

Article 27 — Juridictions compétentes

En cas de litige, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait priver le consommateur des règles de compétence territoriale protectrices prévues par la loi.

ANNEXE — MODÈLE DE DEMANDE DE RÉTRACTATION

Le consommateur peut utiliser le modèle suivant, sans que son utilisation soit obligatoire lorsqu’il exprime sa volonté de se rétracter par un autre moyen admis par la loi.

À l’attention de :

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la commande suivante :